Conditions générales de vente Autobonplan.com

Conditions générales de vente Autobonplan.com

 

Article premier - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente sur internet, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Le terme « Bon de Commande » désigne la proposition commerciale émise par le Vendeur
    dans les conditions visées à l’Article 3-2. ci-dessous.
  • Le terme « Client », ou les « Clients » désigne toute(s) personne(s) physique(s), particulier(s)
    non professionnel, acceptant les présentes conditions générales de vente sur internet.
  • Le terme « Commande » désigne le Véhicule et, le cas échéant, les options, accessoires et/ou
    l’extension de garantie commerciale sélectionnés et commandés par le Client.
  • Le terme « Compte » désigne l’espace dédié sur le Site que le Client doit créer puis utiliser
    pour passer commande. 
  • Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente sur
    internet applicables aux produits proposés par le Vendeur au Client sur son site Internet
    www.autobonplan.com.
  • Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales et le Bon de Commande.
  • Le terme « Parties », désigne le Client et le Vendeur ensemble.
  • Le terme « Site » désigne le site Internet www.autobonplan.com.
  • Le terme « Véhicule », ou les « Véhicules », désigne les véhicules neuf ou d’occasion, ou
    encore des véhicules dits « 0 km », c’est-à-dire les véhicules ayant reçu une première
    immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 kilomètres, proposés à la
    vente par le Vendeur sur le Site.
  • Le terme « Vendeur » désigne la Société « AUTOBONPLAN », Société par Actions Simplifiée
    au capital social de 500.000 Euros, dont le siège social est situé 1 Rue Clément Ader 44340
    Bouguenais et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le
    numéro 808 604 821.

 

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à l’ensemble des ventes de
Véhicules conclues entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du Site, à l'exclusion de tous
autres produits ou services proposés par le Vendeur.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces Véhicules, et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble
des opérations conclues entre ce dernier et les Clients.

Les coordonnées de contact du Vendeur sont les suivantes :

  • numéro de téléphone de contact : 02.56.53.17.00
  • e-mail de contact : contact@autobonplan.com

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de
leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.

Toute commande passée par le Client sur le Site implique préalablement la constatation et la
validation des Conditions Générales ainsi que leur acceptation pleine et entière, sans exception ni
réserve.

 

 

Article 3 - Commande de Véhicule

3-1. Description des Véhicules

Les caractéristiques essentielles de chaque Véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant
sur le Site, contenant une photographie du Véhicule et précisant notamment ses particularités et son
prix unitaire.

Les photographies illustrant les Véhicules, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les Véhicules proposés par le Vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion, ou encore des
véhicules dits « 0 km » (les Véhicules).

 

3-2. Modalités de passation de la commande du Client

Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes afin de sélectionner sur le
Site le Véhicule qu'il désire commander.

Le Client a la possibilité d’ajouter à sa commande portant sur le Véhicule des options et accessoires,
en outre, le Client peut sélectionner une extension de garantie commerciale (la Commande).

Le Client doit également indiquer le lieu de livraison retenu et l’adresse de facturation de la
Commande.

Le Client a la possibilité de vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son
projet de Commande, puis de corriger d'éventuelles erreurs avant la confirmation de sa commande.

Pour confirmer son projet de Commande, le Client doit utiliser son Compte accessible sur le Site
ou contacter le Vendeur par téléphone.

La confirmation du projet de Commande par le Client entraîne l’émission d’une proposition
commerciale (le Bon de Commande) récapitulant sa Commande, le Bon de Commande étant transmis
par le Vendeur au Client à l’adresse e-mail qu’il a renseignée lors de la création de son Compte.

En cas d'erreur de saisie par le Client de son adresse de messagerie électronique concernée, ou de
non réception du message électronique de validation de sa Commande, la responsabilité du Vendeur
ne saurait être engagée.

Avant de confirmer définitivement sa Commande, le Client doit prendre pleinement connaissance des
Conditions Générales et les accepter.

Cette acceptation se matérialise par la signature du Bon de Commande.

Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne peut et ne doit pas signer
le Bon de Commande.

A partir du moment où le Client signe le Bon de Commande, il est considéré comme avoir
expressément et pleinement acceptée sa Commande quant à son contenu et ses conditions.

Lorsque le Client a signé le Bon de Commande, il doit le retourner au Vendeur par e-mail, fax au
numéro indiqué sur le Bon de Commande ou courrier postal.

La commande du Client est ferme et définitive à compter de l’enregistrement par le Vendeur du Bon
de Commande dûment signé par le Client contre paiement du prix visé à l’Article 5 ci-dessous.

La validation de la Commande par le Vendeur est matérialisée et confirmée par courrier électronique
adressé au Client, sous réserve de la signature du Bon de Commande et du paiement effectif
de la somme visée à l’Article 5 ci-dessous.

 

3-3. Modification de la Commande du Client

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra
être prise en compte par le Vendeur.

 

3-4. Annulation de la Commande

A partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client, sauf exercice de son droit de rétraction visé à l’Article 7 ci-après.

 

3-5. Sincérité des informations communiquées par le Client

Pour la création de son Compte accessible sur le Site et commander un Véhicule, le Client doit
impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune
erreur.

Par la confirmation de sa Commande sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit
leur utilisation par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou
demande d’indemnisation ne sera recevable.

 

3-6. Utilisation du Compte

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de
passe lui permettant d’accéder à son Compte, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute
utilisation de son Compte.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte, y
compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites
informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte.

L'accès au Compte par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle et lorsqu’il
utilise son Compte, il déclare agir à titre privé.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de
passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur en utilisant l’adresse e-mail de
contact mise à sa disposition sur le Site.

 

 

Article 4 ‐ Prix de la Commande du Client

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande émis par le Vendeur et adressé au
Client s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les prix des Véhicules proposés par le Vendeur sont ceux en vigueur au moment de la passation de
la Commande du Client, fermes et non négociables par ce dernier, dans la limite de leur disponibilité.

Le Bon de Commande comprend :

  • le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,

  • le cas échéant, le prix des accessoires, options et/ou l’extension de garantie commerciale
    choisis par le Client lors de la confirmation de sa commande sur le Site,

  • les frais de livraison du Véhicule,

  • les frais liés aux formalités d’un montant forfaitaire de DEUX CENT QUARANTE NEUF (249)
    euros, hors coût de carte grise, correspondant à la constitution du dossier d’immatriculation du
    Véhicule pour le compte du Client et aux démarches administratives,

  • le coût de la carte grise du Véhicule qui correspond à la somme de différentes taxes :
    taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les
    camionnettes), taxe CO
    2 et malus écologique (si le Véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre , lesquelles étant
    déterminées en fonction du lieu de résidence du Client.

La somme T.T.C. de ces différents montants constitue le prix global de la Commande du Client qu’il doit payer au Vendeur dans les conditions stipulées à l’Article 5 ci-dessous (ci-après le « Prix »).

 

 

Article 5 ‐ Modalités de paiement du Prix

Lors de l'acceptation du Bon de Commande et de sa signature, le Client s'engage à s'acquitter au profit du
Vendeur, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes correspondant à DIX POUR CENT (10%)
du Prix de la commande, payable par chèque ou virement bancaire auprès de notre service commercial
dont les coordonnées sont communiquées sur le Bon de Commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter la Commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par
le Client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Le règlement du solde du Prix se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du
Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard la veille
de la prise de livraison du Véhicule par le Client. En cas de livraison à domicile ou sur un point relai, le règlement
du solde devra être récupérer 24h avant la livraison. Nos partenaires logistique ne sont pas habilités à recevoir un chèque de banque.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé
par le Client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

 

Article 6 ‐ Livraison de la Commande du Client

6-1. Mode de livraison de la Commande

Lors de la passation de sa Commande, le Client doit sélectionner un mode de livraison parmi plusieurs options, à savoir :

  • soit la livraison sur un parc logistique qui dépend d’une ville, tel que listé sur le Site ;

  • soit la livraison à l’adresse suivante : 1 Rue Clément Ader à BOUGUENAIS (44340) ;

  • soit la livraison à son domicile ou sur son lieu de travail, tel qu’indiqué lors de la passation de la Commande.

Les frais de livraison figurant sur le Bon de Commande sont déterminés en fonction du mode de livraison retenu par le Client.

La livraison de la Commande du Client s’effectue au lieu indiqué par le Client lors de la passation de sa Commande, lequel figure sur le Bon de Commande.

 

6-2. Délai de livraison

Le délai de livraison de la Commande est indiqué sur le Bon de Commande, et ce délai engage seul le Vendeur,
dans la limite de la disponibilité du Véhicule commandé.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la Commande du Client dans le délai prévu sur le Bon de Commande.

Le Vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client
après plusieurs propositions de rendez-vous de livraison.

Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure,
en cas de manquement à l’obligation de livraison du Vendeur dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client a la faculté
de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail si, après avoir enjoint le Vendeur
selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de  la lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou du courrier électronique l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

La résolution du contrat sera immédiate si le Vendeur refuse de livrer la commande.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues aux tris alinéas précédents, le Vendeur restitue au Client la totalité
des sommes versées conformément au Bon de Commande, et ce au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6‐3. Précisions sur les modalités de mise à disposition du Véhicule

Lorsque le Véhicule est prêt à être livré au Client, le Vendeur l’en informe en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel.

Sans réponse du Client dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé,
le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la mise à disposition du Véhicule.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivront
la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Passé ce délai :

  1. la Commande sera annulée par le Vendeur aux torts exclusifs du Client et les arrhes versées au Vendeur lui resteront définitivement acquises à titre d’indemnité ;

  1. et, à défaut d’accord préalable des Parties, le Vendeur facturera au Client des frais de stockage du Véhicule à concurrence
    de QUINZE (15) euros T.T.C. par jour, calculés à compter de la date de réception par le Client de la lettre recommandée avec
    demande d’avis de réception adressée par le Vendeur l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à
    la date d’annulation de la Commande par le Vendeur.

 

6-4. Risque de perte et de détérioration du Véhicule

Le risque de perte et de détérioration du Véhicule est transféré au Client au moment où celui-ci en prend physiquement possession.

 

 

Article 7 ‐ Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception du Véhicule
pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé directement auprès du Vendeur en lui envoyant le
« Formulaire de rétractation » figurant ci-dessous qui devra être dûment complété et adressé à la «
Société AUTOBONPLAN,
Service Client, Rue Clément Ader, 44340 BOUGUENAIS
», à condition que le Véhicule soit dans un état identique à celui
dans lequel il se trouvait au moment de la livraison et que le Client restitue l'ensemble des clés, écrous antivol et
documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

 

Ce droit de  rétractation concerne les véhicules en stock et exclu par la même tous les véhicules configurés
sur mesure (identifiés comme « sur  commande » sur notre site internet).

Lorsque le Véhicule a été livré au Client sur un parc logistique, le Client devra restituer le Véhicule au Vendeur,
à ses frais et par ses propres moyens, sur le même parc logistique, sous réserve d’en informer préalablement le Vendeur.

 

Lorsque le Véhicule a été livré au domicile du Client, dans un tel cas, les frais d’enlèvement et de transport du Véhicule
seront directement facturés au Client et resteront à sa charge exclusive.

Dans tous les cas, le Client devra restituer le Véhicule au Vendeur au plus tard dans les QUATORZE (14) jours
suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ciavant décrites,
le Vendeur s'engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées conformément au Bon de Commande,
à l’exclusion du coût de la carte grise ainsi que les frais de mise à la route, et ce dans un délai de QUATORZE (14)
jours à compter de la réception du Véhicule ou de la preuve vérifiée de l’expédition du Véhicule.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, 

Toutefois, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède CINQ CENTS (500) kilomètres,
le Client devra une indemnité au Vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de
CINQ CENT CINQUANTES (500) kilomètres à hauteur de 1 euro T.T.C. par kilomètre parcouru.

Le montant de ces kilomètres excédentaires sera déduit sur la somme remboursée au Client en vertu de
l’exercice de son droit de rétractation.

Le Vendeur ne remboursera pas les frais éventuels liés aux frais d’annulation d’un financement souscrit
auprès d’un établissement financier ou de crédit.

Par ailleurs, si le Véhicule n’est pas restitué dans son état d’origine, le Vendeur pourra le retourner au Client,
les frais de réexpédition étant à la charge du Client. En tout état de cause, les frais de remise en état du Véhicule
- si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -  seront à la charge exclusive du Client.

 

Article 8 ‐ Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 211-3 à
L. 211-13 du Code de la Consommation, ci-après littéralement reproduits :

Art. L. 211-3 du Code de la consommation : Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre
le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le
territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le
bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article 9 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui
diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont ci-après littéralement reproduits :

« Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
»

 

Article 10 – Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis :

(a) Soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans ou plus,
courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée sur le
Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules dits « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du
constructeur fourni avec les Véhicules livrés par le Vendeur, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire
de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre le Vendeur en cas de mauvais usage ou de nonrespect
par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

(b) Soit, lorsque la garantie constructeur n’est plus applicable, par l’une des deux extensions de garantie commerciale
au choix (appelées « OCCASIO » ou « NOVEM »), telles que détaillées sur le Site, fournies par une société prestataire indépendante,
dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de sa Commande (la garantie fournie par la par une société
prestataire indépendante dépendant notamment de la catégorie du Véhicule commandé par le Client et de son kilométrage).

A ce titre, il est rappelé que pour bénéficier de l’une de ses deux extensions de garantie, le Client devra exprimer
son choix lors de la passation de sa Commande.

Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de l’extension de garantie commerciale consentie par la société
prestataire indépendante sont précisés dans les conditions de garanties annexées au Bon de Commande et disponible sur le Site.

Le contrat de garantie commerciale sera remis au Client lors de la livraison du Véhicule et il est précisé, à ce titre, que le
Vendeur ne sera tenu par aucune des stipulations dudit contrat, la société prestataire indépendante étant en cas de mise en œuvre l’unique interlocuteur du Client.

(c) Soit par la garantie constructeur puis, si le Client le choisit, par une des deux extensions de garantie commerciale au
choix visées ci-dessus (« OCCASIO » ou « NOVEM ») dans l’hypothèse où la durée de la garantie constructeur dont bénéficie
encore le Véhicule à la date de sa livraison est inférieure à DOUZE (12) mois.

Dans ce cas, l’extension de garantie commerciale choisie (« OCCASIO » ou « NOVEM ») sera applicable à compter de la
date d’expiration de la garantie constructeur et jusqu’au terme d’un délai de DOUZE (12) mois courant à compter de la date de livraison du Véhicule.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de l’extension de garantie commerciale,
une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins SEPT (7) jours
vient s'ajouter à due concurrence à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition du Véhicule pour
réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales mentionnées ci-dessus.

 

 

Article 11 ‐ Immatriculation du Véhicule

Le Vendeur assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au
Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par le Vendeur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire
tiers étranger au Vendeur. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation
provisoire attribuée par le Vendeur jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive à son nom.

Conformément aux dispositions de l’Article 4-2. ci-dessus, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

 

Article 12 ‐ Appellation

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et
accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur en
fonction du pays d’origine du Véhicule.

 

Article 13 ‐ Indisponibilité du Véhicule commandé

Si le Véhicule commandé par le Client est indisponible, le Vendeur sera considéré comme ayant satisfait à ses
obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le Prix sont équivalents.

Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de sa livraison,
à condition que le Véhicule soit dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison et
que le Client restitue l'ensemble des clés, écrous antivol et documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule.

Le remboursement se fera dans les conditions énoncées à l’Article 7 ci-dessus.



Article 14 ‐ Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé par le Client seraient modifiées par le constructeur
à la suite d’une évolution technique, sans augmentation du Prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions
de l’article R.132
2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule
dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé.

 

 

Article 15 ‐ Reprise d’un véhicule appartenant au Client

Pour obtenir une proposition de reprise de son véhicule, le Client devra contacter par téléphone le service clientèle du Vendeur
ou se déplacer à l’adresse suivante : 1 Rue Clément Ader à BOUGUENAIS (44340).

Le prix communiqué reste à titre indicatif jusqu’au jour de la livraison du véhicule, où le Vendeur procédera à la vérification
de l’exactitude  des déclarations du Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à permettre au Vendeur de procéder à toute vérification utile sur le véhicule,
à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

En outre, la carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client depuis au moins TROIS (3) mois, le véhicule
doit être en état de fonctionnement le jour de livraison, notamment être en état de rouler normalement.

Pour que la reprise par le Vendeur soit possible, le Client devra transmettre au Vendeur les éléments suivants :

  • le carnet d’entretien du véhicule ;

  • la carte grise du véhicule au nom du Client depuis au moins TROIS (3) mois ;

  • la carte d’identité du Client ;

  • un justificatif de domicile du Client de moins d’UN (1) mois ;

 

  • un certificat de non-gage.

 

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour réaliser définitivement la reprise de son véhicule par le Vendeur.

Dans le cas de l’exercice par le Client de son droit de rétractation visé à l’Article 7 ci-dessus, il est précisé que le Véhicule
repris par le Vendeur ne sera pas restitué au Client et, en conséquence, ce dernier sera remboursé par le Vendeur à hauteur du
Prix effectivement payé, c’est-à-dire du Prix figurant sur le Bon de Commande minoré du montant de la reprise.

 

 

Article 16 ‐ Financement

Dans le cas où le Client a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour le
paiement du Prix, il l’indique au Vendeur au plus tard au moment de la passation de sa Commande.

Le refus de financement du Client par ledit établissement entraîne l’annulation de la Commande.

Dans tous les cas, le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'analyse de crédit, l’éligibilité du Client, aux obligations et
conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier et ce, même si le Vendeur a mis en relation le Client avec
l’établissement financier ou de crédit.

Si après livraison du véhicule, le Client exerce son droit de rétractation, le Client sera remboursé aux conditions inscrites
à l’article 7 de ces présentes conditions générales et reste redevable de son crédit auprès de son organisme de financement.  

 

Article 17 ‐ Assurances

Le Client s’oblige à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison de celui-ci et à
produire une attestation au Vendeur au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de ce dernier.

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la réception de la Commande du Client.

 

Article 18 ‐ Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après paiement complet du Prix.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

 

Article 19 ‐ Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le
Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement
d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force
motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement
de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chacune des Parties aura la faculté de
résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

 

Article 20 ‐ Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

  • pour ce qui concerne les garanties légales dues par le Vendeur, au siège social du Vendeur : 1 Rue Clément Ader à BOUGUENAIS (44340) ;

  • pour suivre l’exécution de sa Commande, le Client pourra appeler le 0234520400 (appel non surtaxé) ;

  • postérieurement à la livraison du Véhicule, pour ce qui concerne la garantie commerciale du Véhicule, selon le cas :

  • au service clientèle du constructeur du Véhicule, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule ;

  • au service clientèle de la société prestataire indépendante pour ce qui concerne l’extension de garantie commerciale
    « OCCASIO » ou « NOVEM » souscrite par le Client, dont les coordonnées sont remises par le Vendeur au Client lors de la livraison du Véhicule.

 

La liste à jour des contacts du Vendeur est disponible sur le Site.

 

 

Article 21 ‐ Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi,
d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales,
ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 22 ‐ Droit applicable - Règlement des litiges

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Le service clientèle est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la
formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat.

Il est rappelé qu’en cas de contestation, le Client a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

A défaut de résolution amiable, le Client et le Vendeur peuvent en tout état de cause soumettre leur différend
aux juridictions nationales compétentes.

 

Article 23 – Informatique et libertés - Cookies

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés »,
le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Compte a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L. (déclaration n°
1858093 v 0).

Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le service clientèle du Vendeur peuvent être
enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et
d'amélioration de la qualité de son service.

Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives
ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre de son Compte sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement au Vendeur.

Toutefois, le Vendeur pourra être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels dans le cadre de la conclusion du Contrat.

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut
exercer soit en écrivant à l'adresse électronique suivante : 
contact@autobonplan.com , soit en utilisant le formulaire de contact du Site
ou soit en adressant un courrier à la Société « AUTOBONPLAN », Rue Clément Ader à BOUGUENAIS (44340).

Le Site utilise des cookies dans l’unique objectif de faciliter et d’améliorer l’accès à l’offre de Véhicules.

Les cookies sont des fichiers de taille réduite qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du Client.

Les cookies ne permettent pas d'identifier le Client mais ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site,
que ce dernier pourra lire lors de visites ultérieures.

Les cookies sont exclusivement utilisés par le Vendeur.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur en utilisant une option de configuration de son
navigateur, dont les modalités sont détaillées sur le site internet :
www.cnil.fr.

 

Article 24 ‐ Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible,
des Conditions Générales du Site plus amplement énoncées ci-dessus et de toutes les informations et renseignements visés
aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

  • les caractéristiques des Véhicules proposés par le Vendeur ;

  • l'identité complète du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;

  • le prix total d’une Commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement
    être calculé à l'avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et,
    s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance,
    la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

  • les modalités de paiement d’une Commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire comme suit :

 

Bon de rétraction à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours à compter
de la livraison du Véhicule

  •  Complétez et signez ce formulaire de rétractation ;
  • Joignez un R.I.B. ;
  •  Envoyez-le par courrier à la Société AUTOBONPLAN – 1 Rue Clément Ader, 44340 BOUGUENAIS ;

 

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Adresse…………………………………………………………………………………………………………….

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Déclare annuler la commande ci-après :

 

Commande en date du : ………………………………………………………………………………………….

Bon de Commande n° : …………………………………………………………………………………………..

 Signature du Client :